2016000476
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2016000476 18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000476 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000476 18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. - Traduction allemande
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18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 août 2016
Numéro: 2016000476
page: 56779
Dossier numéro: 2015-12-18/A3