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2016000462 30 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2016 et mise à jour au 02-01-2017)
Texte législatif (2 Articles)
Les transactions suspectes, disparitions et vols visés aux articles 3, 8° et 9 du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, sont signalés par e-mail à [ '> 1 explosiveprecursor@police.belgium.eu] '> 1 ou par téléphone au numéro +32 (0)2.642.63.20.
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( 1 )<AR 2016-12-07/18 , art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2017>
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 août 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Pou le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, absent,
J. JAMBON
Le Ministre de la Défense,
S.VANDEPUT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'article 4;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 07-12-2016 publié le 02-01-2017
Article modifié : 1