2016000434 29 MAI 2016. - Loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 14, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les mots "sur la proposition du comité consultatif national des zones visé à l'article 15," sont remplacés par les mots "sur la proposition du comité consultatif provincial des zones visé à l'article 15,".

A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "au comité consultatif national visé au § 2" sont remplacés par les mots "au Roi";

2° le paragraphe 2 est abrogé;

3° dans le paragraphe 3, les mots "du comité consultatif national et" sont abrogés.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants www.lachambre.be Documents : 54 - 1401 Compte rendu intégral : 4 mai 2016

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit