2016000429
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2016000429 23 AOUT 2015. - Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000429 23 AOUT 2015. - Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande
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23 AOUT 2015. - Loi visant à modifier la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne l'Organe de contrôle de l'information policière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 12 juillet 2016
Numéro: 2016000429
page: 43537
Dossier numéro: 2015-08-23/32