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2016000401 16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, sont insérés un titre II/1 et un article 6/1 rédigés comme suit
" Titre II/1. - Dispositions temporaires
Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 102bis, alinéa 5, inséré par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, et l'article 102ter, alinéa 5, inséré par la loi du 15 septembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction Public, donné le 29 avril 2016;
Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 11 mai 2016;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et,
Nous avons arrêté et arrêtons
1. Par dérogation aux articles 1er à 4, le titulaire du premier mandat d'administrateur suivant celui venu à expiration le 15 mai 2014 bénéficie, pour la durée de ce mandat, d'un traitement fixé à 81.453,64 euros.
Par dérogation aux articles 1er à 4, les titulaires des premiers mandats-adjoints de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation et de directeur d'encadrement du budget et de la gestion suivant ceux venus à expiration le 15 mai 2014 bénéficient, pour la durée de ces mandats-adjoints, d'un traitement fixé à 71.004,20 euros.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux traitements mentionnés aux alinéas 1er et 2. Ils sont liés à l'indice-pivot 105,20. "