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2016000389 17 MAI 2016. - Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
Dans l'article 10ter, § 2, alinéas 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 25 avril 2007, du 8 juillet 2011, du 15 mai 2012, du 25 avril 2014 et du 4 mai 2016, les mots "six mois" sont chaque fois remplacés par les mots "neuf mois".
A l'article 12bis de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 15 mai 2012, du 19 mars 2014, du 25 avril 2014 et du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 2, alinéas 3 et 6, les mots "six mois" sont chaque fois remplacés par les mots "neuf mois";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "neuf mois".
Travaux parlementaires
Chambre des repésentants (www.lachambre.be) - Documents : 54-1726 - Compte rendu intégral : 28 avril 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soir revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le vice-premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
T. FRANCKEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit