2016000369
BE
BE
2016000369 26 DECEMBRE 2015. - Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000369 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000369 26 DECEMBRE 2015. - Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
26 DECEMBRE 2015. - Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 17 juin 2016
Numéro: 2016000369
page: 36666
Dossier numéro: 2015-12-26/55