2016000360
BE
BE
2016000360 18 DECEMBRE 2015. - Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000360 18 DECEMBRE 2015. - Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
18 DECEMBRE 2015. - Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 juin 2016
Numéro: 2016000360
page: 36066
Dossier numéro: 2015-12-18/98