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2016000355 BE

2016000355 26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 15 juin 2016

Numéro: 2016000355

page: 36386

Dossier numéro: 2011-05-26/24

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