2016000354
BE
BE
2016000354 8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000354 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000354 8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant la procédure d'intervention adéquate en exécution de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 juin 2016
Numéro: 2016000354
page: 36079
Dossier numéro: 2014-09-08/12