2016000352
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2016000352 22 MAI 2014. - Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000352 22 MAI 2014. - Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière. - Traduction allemande
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22 MAI 2014. - Arrêté royal réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 juin 2016
Numéro: 2016000352
page: 36076
Dossier numéro: 2014-05-22/69