2016000315
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2016000315 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000315 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
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18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 31 mai 2016
Numéro: 2016000315
page: 33689
Dossier numéro: 2015-12-18/96