2016000314
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2016000314 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 10, § 4 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000314 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 10, § 4 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande
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10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 10, § 4 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 25 mai 2016
Numéro: 2016000314
page: 33230
Dossier numéro: 2014-04-10/A2