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2016000307 BE

2016000307 30 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2016 et mise à jour au 06-04-2021)

18 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (18)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

BE Justel 2016000307
Art. 17 2016000307 30 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2016 et mise à jour au 06-04-2021) Ouvrir la source officielle

L'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir du ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses est abrogé, à l'exception de l'article 16.

BE Justel 2016000307
Art. 18 2016000307 30 MAI 2016. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses et des recettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2016 et mise à jour au 06-04-2021) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AM 2021-03-17/05 , art. 18, 002; En vigueur : 01-05-2021>

ANNEXES. 2021-03-17/05 , art. 18, 002; En vigueur : 01-05-2021>

Art. N1 .

<Abrogé par AM 2021-03-17/05 , art. 18, 002; En vigueur : 01-05-2021>

Art. N2 .

<Abrogé par AM 2021-03-17/05 , art. 18, 002; En vigueur : 01-05-2021>

Art. N3.

<Abrogé par AM 2021-03-17/05 , art. 18, 002; En vigueur : 01-05-2021>

Signatures

Bruxelles, le 30 mai 2016.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 8bis, 115 et 120;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 29;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 74, modifiée par la loi du 5 août 2011;

Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 7 à 11;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances donné le 19 avril 2016,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 17-03-2021 publié le 06-04-2021

Articles modifiés

1-16; 18; N1-N3

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