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2016000303 BE

2016000303 31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000303 31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 19 mai 2016

Numéro: 2016000303

page: 32229

Dossier numéro: 2013-07-31/07

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