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2016000277 BE

2016000277 11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I). - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 2014. - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I). - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 mai 2016

Numéro: 2016000277

page: 31175

Dossier numéro: 2014-02-11/16

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