2016000276
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2016000276 26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000276 26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer. - Traduction allemande
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26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 6 mai 2016
Numéro: 2016000276
page: 30319
Dossier numéro: 2010-02-26/23