2016000251
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2016000251 2 MARS 2016. - Arrêté royal fixant les règles de procédure applicables aux recours introduits contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure administrative, contre la décision imposant une mesure de sécurité et contre la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité prise par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000251 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000251 2 MARS 2016. - Arrêté royal fixant les règles de procédure applicables aux recours introduits contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure administrative, contre la décision imposant une mesure de sécurité et contre la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité prise par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
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2 MARS 2016. - Arrêté royal fixant les règles de procédure applicables aux recours introduits contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure administrative, contre la décision imposant une mesure de sécurité et contre la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité prise par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 avril 2016
Numéro: 2016000251
page: 27376
Dossier numéro: 2016-03-02/05