Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2016000230 BE

2016000230 16 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000230 16 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 13 avril 2016

Numéro: 2016000230

page: 23814

Dossier numéro: 2015-12-16/42

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →