2016000227
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2016000227 14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000227 14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
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14 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 avril 2016
Numéro: 2016000227
page: 23813
Dossier numéro: 2015-12-14/16