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2016000223 BE

2016000223 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 275 1 , 275 3 , 275 7 , 275 8 et 275 9 , du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 275 1 , 275 3 , 275 7 , 275 8 et 275 9 , du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 8 avril 2016

Numéro: 2016000223

page: 23155

Dossier numéro: 2015-04-28/26

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