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2016000222 BE

2016000222 23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 275 10 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000222 23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 275 10 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 275 10 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 8 avril 2016

Numéro: 2016000222

page: 23158

Dossier numéro: 2015-08-23/31

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