2016000198
BE
BE
2016000198 18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000198 18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
18 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 avril 2016
Numéro: 2016000198
page: 22338
Dossier numéro: 2015-12-18/92