Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2016000197 BE

2016000197 29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000197 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000197 29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 avril 2016

Numéro: 2016000197

page: 22339

Dossier numéro: 2016-01-29/16

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →