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2016000195 BE

2016000195 16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 mars 2016

Numéro: 2016000195

page: 21108

Dossier numéro: 1993-07-16/44

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