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2016000194 BE

2016000194 19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000194 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 25 mars 2016

Numéro: 2016000194

page: 21117

Dossier numéro: 2015-10-19/10

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