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2016000187 BE

2016000187 5 MAI 2014. - Loi relative à l'internement des personnes. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000187 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2014. - Loi relative à l'internement des personnes. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 23 mars 2016

Numéro: 2016000187

page: 20066

Dossier numéro: 2014-05-05/36

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