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2016000169 BE

2016000169 10 AOUT 2015. - Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000169 10 AOUT 2015. - Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 AOUT 2015. - Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 mars 2016

Numéro: 2016000169

page: 17114

Dossier numéro: 2015-08-10/61

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