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2016000168 BE

2016000168 26 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000168 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 15 mars 2016

Numéro: 2016000168

page: 17123

Dossier numéro: 2015-10-26/21

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