2016000167
BE
BE
2016000167 29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000167 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000167 29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 mars 2016
Numéro: 2016000167
page: 16904
Dossier numéro: 2016-01-29/14