2016000155
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2016000155 23 NOVEMBRE 2015. - Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000155 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000155 23 NOVEMBRE 2015. - Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice. - Traduction allemande
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23 NOVEMBRE 2015. - Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 mars 2016
Numéro: 2016000155
page: 16902
Dossier numéro: 2015-11-23/13