2016000135 22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes

La liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, est complétée par celle annexée au présent arrêté.

Notre Ministre des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale est chargé de dresser les actes de base et les règlements de copropriété pour les biens, qui font l'objet d'un transfert partiel et qui sont mentionnés en annexe à cet arrêté.

Le présent arrêté et son annexe produisent leurs effets le 1er janvier 1972.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Liste des bureaux cédés à la Régie des Postes

Région Flamande

*Antwerpen Linkeroever, situé à 2050 Anvers, Halewijnlaan 78 cadastré ou l'ayant été selon un titre : Commune d'Anvers, 13 e Division Section N, numéro 862C

* Kluisbergen, situé à 9690 Kluisbergen, Bloemenlaan 5 et 7 cadastré ou l'ayant été selon un titre : Commune de Kluisbergen, 2 e Division, Section A, numéro 572V;

* Lier, situé à 2500 Lier, Kruisbogenhofstraat 24 cadastré ou l'ayant été : Commune de Lier, 1re Division, Section G, numéro 80M7 pour ce qui concerne la quote-part de la Régie des Postes dans ce centre administratif;

Région Wallonne

* Ciney, situé à 5590 Ciney, rue Courte Joie 17 cadastré ou l'ayant été : Commune de Ciney, 1re Division/Ciney Section D, numéro 36Y pour ce qui concerne la quote-part de la Régie des Postes dans ce centre administratif;

* Jodoigne, situé à 1370 Jodoigne, Avenue des Commandants Borlée 42 cadastré ou l'ayant été : Commune de Jodoigne, 1re Division, Section E, numéro 15W5 pour ce qui concerne la quote-part de la Régie des Postes dans ce centre administratif;

* Perwez, situé à 1360 Perwez, Avenue Wilmart 26 cadastré ou l'ayant été : Commune de Perwez, 1re Division/Perwez, Section B, numéro 752 G3.

* Jumet, situé à 6040 Jumet, Chaussée de Bruxelles 134 cadastré ou l'ayant été : Commune de Charleroi, 22 e Division/Jumet 1re Division, Section C numéro 223 W2;

* Houdeng-Goegnies, situé à 7110 Houdeng-Goegnies, rue de la Poste, 21/1 et 21/2 cadastré ou l'ayant été : Commune de La Louvière, 12 e Division/Houdeng-Goegnies, Section C, numéro 506 H;

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments,

J. JAMBON

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

A. DE CROO

Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 10, § 3 et 147;

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, notamment l'article 3 (ancien article 4) tel que rétabli par l'article 13 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie, renuméroté par l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 et modifié par l'article 130 de la loi du 21 mars 1991, modifié lui-même par l'article 4 de la loi du 13 décembre 2010;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1995 complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visés l'article 13 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie et fixant des mesures relatives à cette Régie;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances de la Régie des Bâtiments, donné le 28 avril 2015;

Considérant la nécessité de compléter la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 3 (ancien article 4) de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, tel que rétabli par l'article 13 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie, et complétée par l'arrêté royal du 7 mars 1995 complétant la liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste et de notre Ministre des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons