2016000134
BE
BE
2016000134 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000134 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 mars 2016
Numéro: 2016000134
page: 16273
Dossier numéro: 2015-11-09/37