2016000131
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2016000131 10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000131 10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande
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10 AOUT 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 mars 2016
Numéro: 2016000131
page: 16530
Dossier numéro: 2015-08-10/58