2016000130
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2016000130 10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000130 10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande
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10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 mars 2016
Numéro: 2016000130
page: 16531
Dossier numéro: 2015-08-10/59