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2016000126 BE

2016000126 10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000126 10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

10 AOUT 2015. - Loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 mars 2016

Numéro: 2016000126

page: 16532

Dossier numéro: 2015-08-10/60

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