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2016000101 BE

2016000101 21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000101 21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 MAI 2015. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 février 2016

Numéro: 2016000101

page: 14863

Dossier numéro: 2015-05-21/39

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