2016000100
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2016000100 26 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000100 26 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande
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26 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 février 2016
Numéro: 2016000100
page: 14859
Dossier numéro: 2014-03-26/47