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2016000099 BE

2016000099 19 DECEMBRE 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000099 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 février 2016

Numéro: 2016000099

page: 14860

Dossier numéro: 2014-12-19/D6

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