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2016000085 BE

2016000085 26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000085 26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 février 2016

Numéro: 2016000085

page: 8304

Dossier numéro: 2014-11-26/14

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