2016000071
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2016000071 8 MAI 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000071 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000071 8 MAI 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande
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8 MAI 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 février 2016
Numéro: 2016000071
page: 10913
Dossier numéro: 2014-05-08/A9