2016000065
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2016000065 17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000065 17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination. - Traduction allemande
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17 JUILLET 2015. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 février 2016
Numéro: 2016000065
page: 9183
Dossier numéro: 2015-07-17/72