2016000059
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2016000059 2 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000059 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000059 2 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
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2 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 8 février 2016
Numéro: 2016000059
page: 8628
Dossier numéro: 2014-04-02/41