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2016000058 BE

2016000058 4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 février 2016

Numéro: 2016000058

page: 8636

Dossier numéro: 2014-04-04/99

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