2016000052
BE
BE
2016000052 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des attestations consulaires de nationalité. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016000052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000052 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des attestations consulaires de nationalité. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des attestations consulaires de nationalité. - Traduction allemande
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 5 février 2016
Numéro: 2016000052
page: 8311
Dossier numéro: 2014-04-19/99