Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2016000049 BE

2016000049 23 NOVEMBRE 2015. - Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016000049 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000049 23 NOVEMBRE 2015. - Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 2015. - Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 février 2016

Numéro: 2016000049

page: 8305

Dossier numéro: 2015-11-23/12

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →