2016000046
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2016000046 23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000046 23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande
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23 AOUT 2015. - Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 2 février 2016
Numéro: 2016000046
page: 7589
Dossier numéro: 2015-08-23/29