2016000033
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2016000033 28 MARS 2014. - Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2016000033 28 MARS 2014. - Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique. - Traduction allemande
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28 MARS 2014. - Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 janvier 2016
Numéro: 2016000033
page: 5248
Dossier numéro: 2014-03-28/66
Erratum : Publication du 26 avril 2016, page 28376