2016000027
BE
2016000027 23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande
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BE Justel 2016000027
Art. 1 2016000027 23 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité. - Traduction allemande
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