2016000016 8 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

A l'article 6, § 1, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 26 août 2013, les mots " les articles 47/1 à 47/3; " sont insérés entre les mots " l'articles 42septies; " et les mots " l'article 49, § 1er, 6°, § 2, alinéa 1er, et § 3; ".

A l'article 13, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 7 janvier 2013, les mots " l'article 58; " sont insérés entre les mots " l'article 57; " et les mots " l'article 69septies, § 3; ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

T. FRANCKEN

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 47/1 à 47/3;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 58;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, tel que modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014;

Considérant que le Conseil du Contentieux des Etrangers a annulé plusieurs décisions de refus de séjour prises par l'Office des étrangers à l'égard d'autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 47/1, de la loi du 15 décembre 1980, en raison de l'incompétence de l'auteur de la décision;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité juridique en déléguant de manière claire, précise et non-équivoque le pouvoir décisionnel du Ministre à certains membres du personnel de l'Office des étrangers; de cette manière, la compétence de ceux-ci pour accorder ou refuser l'entrée et le séjour à des autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union ou y mettre fin ne devrait plus pouvoir être contestée;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics,

Arrête